23. Extraits de la décision de la CRA du 24 juillet 1998,
S. G., Sri Lanka
Art. 14a, al. 4 LSEE : exigibilité de l'exécution du renvoi.
Analyse de la situation au Sri Lanka.
Art. 14a Abs. 4 ANAG : Zumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs.
Beurteilung der Situation in Sri Lanka.
Art. 14a cpv. 4 LDDS: esigibilità dell'esecuzione del rinvio.
Analisi della situazione nello Sri Lanka.
Extraits des considérants :
3. b) Le recourant fonde d'abord sa demande d'asile sur les pressions exercées par les LTTE sur lui depuis 1996 en vue de son recrutement pour l'astreindre à des travaux dits d'intérêt général sur les lignes de front.
Ces motifs n'entrent pas dans les critères de détermination de la qualité de réfugié, parce que les mesures prononcées par les LTTE à son endroit prévalaient pour l'ensemble de la population soumise à leur influence; elles n'étaient nullement ciblées contre lui pour des raisons tenant à ses propres opinions politiques ou pour des raisons analogues (cf. consid. 2b). A cela s'ajoute que depuis la chute du bastion séparatiste de Jaffna, intervenue le 2 décembre 1995, à la suite de l'offensive des troupes gouvernementales, baptisée "Rayon de soleil", qui a forcé les rebelles des LTTE à se replier avec leurs armes dans la jungle du Nord et de l'Est du pays, le mouvement des LTTE n'exerce manifestement pas ou plus, sur les territoires qu'il contrôle encore plus ou moins (en l'espèce: sur les localités de Kilinochchi / Mankullan / Vavunikulam) en fonction de ses succès et de ses revers sur l'armée gouvernementale, des pouvoirs de puissance publique assimilables, par leur effectivité, leur ampleur, leur stabilité et leur durabilité, à ceux d'une autorité
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étatique (cf. JICRA 1995 no 2, p.22ss, consid. 4d, bb). Ainsi, la Commission ne saurait pas non plus admettre, sous cet angle, que ces mesures des LTTE seraient déterminantes au sens de l'article 3
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. |
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| 1 | Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. |
| 2 | Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen. |
| 3 | Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5 |
| 4 | Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6 |
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8. - (...)
b) Il s'agit donc d'examiner si le recourant est en droit de conclure au caractère inexigible de l'exécution de son renvoi, compte tenu de la situation prévalant aujourd'hui dans son pays d'origine.
c) Depuis la publication de deux décisions de la Commission du 19 août 1994 (JICRA 1994 nos 19 et 20 précités), la Commission a continué à suivre de près l'évolution de la situation prévalant au Sri Lanka et a constamment actualisé son analyse.
aa) Après la période de trêve du 8 janvier au 18 avril 1995, les hostilités armées ont violemment repris entre les LTTE et les nouvelles autorités sri lankaises, issues des élections parlementaires et présidentielle du 19 août et 9 novembre 1994. Les offensives victorieuses menées par l'armée gouvernementale lui ont permis, le 5 décembre 1995, de reprendre possession de Jaffna, capitale des insurgés, puis, le 16 mai 1996, de l'ensemble de son district, et enfin, le 29 septembre 1996, d'ouvrir un corridor menant jusqu'à la ville de Killinochchi; le 21 février 1997, ce fut au tour de la route de Vavunya à Mannar, longue de 60 km, de retomber sous le contrôle de l'armée. Depuis le 13 mai 1997, les forces militaires sri lankaises se sont lancées dans une opération visant à rouvrir une voie d'approvisionnement terrestre entre le Sud et Jaffna, soit à récupérer le contrôle complet sur la route Vavunya-Jaffna, longue de 80 km. En 1996, les guérilleros ont évacué leurs derniers bastions de la presqu'île de Jaffna pour se replier dans les jungles du nord-est de l'île (districts de Killinochchi, Mannar, Mullaitivu, Vavunya); ils y ont entraîné de gré ou de force un peu moins de la moitié de la population civile de la péninsule (720'000 habitants),
soit environ 300'000 personnes, qui y vivent dans des conditions désastreuses. Ils ont multiplié leurs incursions et leurs attaques sur des objectifs militaires et civils le long de la côte orientale du pays, particulièrement vulnérable; les troupes gouvernementales ont ainsi perdu le contrôle de nombreuses terres intérieures, sises au-delà de cette bande côtière, et de part et d'autre des axes routiers principaux en direction de
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Colombo (districts de Trincomalee, Batticaloa et Amparai). Les LTTE ont également continué à infiltrer dans le Sud des équipes terroristes qui ont perpétré des attentats à l'explosif, causant de nombreuses pertes humaines, sans compter les blessés et les dégâts matériels, en particulier le 31 janvier 1996 (immeuble de la Banque centrale de Colombo), le 15 octobre 1997 (parking de l'hôtel Galadari, à Colombo), et le 26 janvier 1998 (temple hindou de Dalada Maligawa, à Kandy).
bb) Depuis la perte de leur contrôle sur le district de Jaffna, les LTTE ont libéralisé leur pratique des laissez-passer accordés aux personnes désireuses de se déplacer du Nord au Sud; les violents combats opposant les deux parties ont également contribué à un accroissement important des flux migratoires en direction du Sud. Les autorités gouvernementales ont cherché à endiguer ces nouveaux mouvements, notamment pour des raisons de sécurité, en agrandissant et multipliant les camps de transit situés à la périphérie (sud ou ouest) des lignes de front, en développant un système de points de contrôle ("check-points") et d'autorisations de voyage, respectivement de séjour dans le Sud (Colombo), et en instaurant des mesures d'incitation au repeuplement du district de Jaffna, accompagnées de plans de reconstruction de la péninsule ravagée par la guerre. Dans ce district, des élections municipales ont par ailleurs eu lieu, le 29 janvier 1998, dans un climat de relative sécurité, élections qui ont été remportées par les organisations tamoules que sont le TULF (Tamil United Liberation Front), l'EPDP (Eelam People's Democratic Party) et le PLOTE (People's Liberation Organization of Tamil Eelam).
cc) En dépit des succès militaires partiels, la poursuite de la guerre dans le nord et l'est du Sri Lanka, et la recrudescence des attentats des LTTE, ont pesé lourdement sur la vie politique et économique du pays. Le 26 janvier 1998, le gouvernement a décidé d'interdire l'organisation des LTTE, ce qui exclut en l'état toute réouverture de nouvelles discussions ou négociations de paix avec les LTTE. La tension à Colombo, et dans le reste du pays épargné par les affrontements militaires, s'est fortement accrue.
dd) Dans la capitale, où résident environ 300'000 Tamouls qui constituent près d'un tiers de sa population, les rafles à des fins de contrôle d'identité ("cordon and search operations") sont à nouveau presque quotidiennes. Cependant, les personnes interpellées dans ces circonstances ne sont, en règle générale, retenues que durant 48 heures lorsqu'elles peuvent établir leur identité, leur enregistrement préalable auprès des services de police de la
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capitale et un domicile fixe, notamment au moyen d'une carte nationale d'identité ("National Identity Card") et d'une carte de travail de leur employeur ("Work-ID"); dans cette hypothèse, les risques d'une garde prolongée consécutive à l'interpellation demeurent réduits, en dépit des problèmes logistiques inhérents à la mise en oeuvre de grandes rafles (manque d'interprètes, retards de procédure dus aux interventions du "Crime Detection Bureau" et du "National Intelligence Bureau") et à la corruption endémique de la police (exigences de pots-de-vin pour accélérer les remises en liberté). En revanche, il est vrai que ces risques sont plus élevés pour les personnes qui ne sont pas en mesure d'établir leur identité, qui sont en possession de cartes d'identité établies dans les zones de conflits armés, qui ne sont pas (encore) enregistrées auprès de la police, qui viennent d'arriver récemment du nord ou de l'est du pays (d'une "uncleared area", à savoir d'une région dont les autorités ont perdu le contrôle), qui sont soupçonnées d'avoir des liens de parenté avec une personne connue pour être ou avoir été cadre, voire membre des LTTE, ou encore qui se trouvent dans l'impossibilité de donner des motifs sérieux pour expliquer leur présence dans un
lieu particulier. Dans la plupart de ces cas, la durée de la rétention au poste de police ne dépasse pas non plus 48 heures. En revanche, en présence de cumul de facteurs négatifs, assimilables aux yeux des autorités sri lankaises à des indices d'appartenance ou de soutien actif aux LTTE, les personnes interpellées peuvent s'attendre à être accusées d'infractions à la réglementation d'urgence et au PTA (Prevention of Terrorism Act), à être mises en détention pour une longue durée, cas échéant sans être traduites devant une autorité judiciaire, et à être soumises à des mauvais traitements, voire, dans des circonstances exceptionnelles, à des interrogatoires sous la torture.
d) Comme la Commission l'a déjà mentionné dans sa jurisprudence publiée, les actions entreprises par les autorités militaires ne sont pas dirigées contre tous les Tamouls en tant que membres d'une minorité; elles visent à combattre les LTTE qui tentent, par l'utilisation de moyens militaires et, en partie aussi terroristes, d'obtenir une unicité ethnique dans les régions du nord et de l'est du pays, en vue de la création d'un Etat tamoul indépendant. Si les mesures engagées par les autorités étatiques contre le mouvement sécessionniste précité ont débouché dans ces régions sur une situation de guerre civile et d'insécurité permanente, il n'est toutefois pas possible de considérer qu'au Sri Lanka les Tamouls soient systématiquement poursuivis pour des raisons tenant à leur seule appartenance ethnique.
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e) Compte tenu de ce qui précède, la Commission confirme aujourd'hui encore qu'il n'est pas raisonnablement exigible de renvoyer des requérants d'asile déboutés dans les districts Killinochchi, Mannar, Vavunya, Mullaitivu, et Jaffna, dans lesquels sévissent la guerre civile ou des violences généralisées; cette position n'exclut toutefois pas qu'elle soit amenée à terme à revoir le cas particulier constitué par le district de Jaffna. Cela étant, avec le HCR (cf. UNHCR position with regard to return of rejected asylum-seekers to Sri Lanka, 4 janvier 1996) et l'ODR, elle estime qu'un renvoi dans l'agglomération de Colombo peut être, d'une manière générale, raisonnablement exigée.
f) En l'occurrence, la Commission considère que rien n'empêche le recourant de s'installer dans une autre région du pays que celle de sa provenance, dans l'agglomération de Colombo en particulier. Les personnes d'origine tamoule, hommes ou femmes, ne sont pas, en tant que telles, victimes de discriminations étatiques dans le paysage économique et social sri lankais. Il faut bien plutôt admettre que la crise économique engendrée essentiellement par l'énorme coût de la guerre civile ainsi que les difficultés rencontrées sur le marché du travail et du logement, touchent indistinctement Tamouls, Cinghalais et Musulmans, indépendamment de leur provenance ethnique. Certes, la réglementation d'exception visant à prévenir les actes de terrorisme contribue indirectement à pénaliser la population tamoule déplacée et rend son installation et ses déplacements dans l'agglomération de Colombo plus difficiles, mais non impossibles; à cet égard, il importe de rappeler l'aide logistique apportée aux personnes qui se sont heurtées à une décision de refus d'asile avec renvoi de Suisse, dans le cadre de l'application de l'accord conclu entre la Suisse et le Sri Lanka le 11 janvier 1994, et renouvelé les 2 avril 1996 et 27 février 1998 (cf. JICRA 1994 no
19, p. 153, consid. 6d). Dès lors, les problèmes économiques d'ordre général que les candidats à l'asile déboutés devraient affronter à leur retour au Sri Lanka sont, en soi, insuffisants pour faire admettre le caractère inexigible de l'exécution de leur renvoi de Suisse; cette seule circonstance ne saurait être retenue pour exclure une possibilité de refuge interne, indépendamment de tout examen individuel et concret.
g) En tout état, le recourant devait établir, et non seulement alléguer, que son retour au pays le plongerait dans une détresse et un dénuement tels que son existence serait concrètement mise en danger. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce. Il sied d'observer que la communauté tamoule installée à Colombo est particulièrement importante et dispose d'infrastructures socio-économiques,
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d'écoles voire de temples qui sont propres à sa langue et à sa culture religieuse. L'expérience des autorités suisses démontre que les Tamouls qui ont quitté leur pays par Colombo, y ont séjourné préalablement quelque temps chez des parents ou des amis proches, ces derniers ayant parfois même payé leurs frais de voyage à l'étranger. A cela s'ajoute qu'en l'occurrence - si l'on se réfère à la pratique des autorités sri lankaises et aux déclarations de l'intéressé - celui-ci a obtenu, en août 1997, des autorités militaires de Mannar, une autorisation de sortie du camp de transit et de voyage vers Vavuniya, puis Colombo; or, la délivrance d'une telle autorisation présuppose une double condition: d'une part le paiement de "dessous de table" aux responsables du camp de transit et d'autre part la production par un parent ou une connaissance habitant Colombo d'une garantie d'hébergement, elle-même visée par l'autorité de domicile de l'hôte. Cette procédure de contrôle a été suivie en l'occurrence ainsi qu'en atteste le fait qu'après son arrivée dans la capitale, l'intéressé ait pu se faire enregistrer officiellement par les autorités de police; dans ces conditions, il était alors exposé à des risques, que l'on peut qualifier de minimes, d'une mise
en détention prolongée ensuite de contrôles de police de routine. Il en sera, selon toute vraisemblance, de même lors de son retour au pays, si l'on prend en considération l'aide logistique apportée aux rapatriés de Suisse (cf. lettre f ci-dessus). La Commission considère d'autre part que la question de l'existence ou non d'un réseau familial ou social dans la partie sud du Sri Lanka n'a pas à être complètement élucidée en l'espèce, compte tenu de la situation du recourant, en particulier de son bon état de santé, de son âge, de son état civil (célibataire), de l'absence de charges de famille, de son instruction scolaire et professionnelle, ainsi que du fait qu'il a quitté son pays depuis moins d'un an. L'ensemble de ces circonstances conduit la Commission à admettre qu'en dépit de la méconnaissance par le recourant de la langue cinghalaise, l'exécution de son renvoi de Suisse s'avère raisonnablement exigible et conforme à l'article 14a
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. |
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| 1 | Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. |
| 2 | Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen. |
| 3 | Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5 |
| 4 | Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6 |
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SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. |
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| 1 | Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. |
| 2 | Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen. |
| 3 | Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5 |
| 4 | Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6 |